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Comment agir ?

J'habite près d'un cours d'eau.

Les obligations

La déclaration des prélèvements dans le milieu naturel

La Drôme et ses affluents connaissent des étiages sévères en période estivale. Même si l’eau que l’on peut prélever dans le milieu n’est pas payante, l’ensemble des usagers sont concernés par les pénuries d’eau. Du fait des arrêtés sècheresses successifs ces dernières années, pour avoir une meilleure gestion des prélèvements d’eau, la totalité du territoire est classée en Zone de Répartition des Eaux depuis 2010. Ce classement implique l’abaissement des seuils déclaratifs : pour les seuils à partir desquels il est obligé de faire une autorisation de prélèvement et pour les déclarations (obligatoires à partir du 1er litre). Pensez donc à déclarer votre ouvrage, ou son projet, en mairie pour respecter le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008. Le formulaire est téléchargeable sur https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13837.do.

La responsabilité de l’entretien du cours d’eau

Article L215-14 du Code de l’environnement

Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 8 JORF 31 décembre 2006

Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

  • Entretenir la végétation...
    Par l’intermédiaire de méthodes manuelles ou mécaniques, n’utilisez pas d’herbicides. A noter qu’il est interdit depuis 2006 de pratiquer un entretien chimique à moins de 5 m du bord des cours d’eau ;
  • Laisser des secteurs non entretenus...
    Quand vous nettoyez, pour garder des zones de refuge pour les poissons, par exemple,
  • Enlever les débris morts...
    Sur votre parcelle et dans l’eau pour éviter les embâcles les plus gênants en cas de crue.
  • Ne jamais faire de coupes à « blanc ».
    Cela engendre un éclairement trop important et réchauffe l’eau. Cela favorise aussi des ripisylves uniformes principalement composées d’aulnes et de saules.

Le traitement des eaux usées

Assurez-vous de votre raccordement au réseau d'assainissement ou du bon état de votre système d'assainissement individuel.

Aucun rejet ne doit se faire directement dans un milieu fragile (en rivière ou dans une zone humide) sans dispositif de traitement.

Si vous ne disposez pas d'assainissement collectif, le SAGE souhaite que toutes les installations d'assainissement non collectif en bordure de cours d'eau ou de zone humide soient conformes à la législation et à la réglementation en vigueur à échéance de 2 ans à partir de la validation du SAGE (Rec.20 de l'enjeu n°3). Anticipez donc cette disposition en veillant à ce que votre installation fonctionne correctement et réponde aux critères de conformité. Vous pouvez obtenir des conseils et des renseignements complémentaires auprès du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) auquel vous dépendez ou en mairie.

Le droit de passage en bord de cours d’eau

Vous devez laisser un droit de passage pour la circulation des personnes et engins mécaniques éventuellement chargés des travaux d’entretien. Sont exclus de cette servitude les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours ou jardins attenants aux habitations et existants :

  • Avant la date de l’arrêté préfectoral fixant les servitudes de curage, quand il existe ;
  • Sinon, dans le cas contraire, à la date du 3 février 1995.

La continuité piscicole

Les poissons aussi ont un droit de passage…

Tout nouvel ouvrage, installation et travaux devra être franchissable par conception en fonction des espèces présentes ainsi que des espèces cibles définies en l’état actuel des connaissances (Article n°4 du règlement du SAGE).

Pour les ouvrages existants, des financements sont possibles actuellement à hauteur de 80 % du TTC pour toute personne qui souhaite améliorer la franchissabilité de son ouvrage. La réglementation est en train de changer, n’attendez pas d’être contraint pour agir !

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser au SMRD.

Les règles en cas de création de retenues, type plan d’eau

Tout nouveau projet devra respecter les conditions suivantes (Article n°5 du règlement du SAGE) :

  • La retenue ne doit pas être un ouvrage transversal au cours d’eau ;
  • Le stockage doit être réalisé en période de hautes eaux.

En milieu sensible, travaux contraints

Les travaux d’aménagement des cours d’eau qui vont au-delà de l’entretien régulier ne peuvent pas commencer avant l’accord du Service en charge de la Police de l’Eau (Direction Départementale des Territoires), consulté sur la base d’un dossier qui doit être conforme à la réglementation en vigueur.

Les travaux relèvent d’une demande d’autorisation ou d’une déclaration en fonction de leur impact sur l’environnement. Ce type de dossier doit, notamment, être déposé pour les travaux conduisant à :

  • Modifier le profil en long ou en travers du cours d’eau ;
  • Couvrir ou buser un cours d’eau ;
  • Détourner ou dévier un cours d’eau ;
  • Consolider ou protéger les berges (techniques de génie civil ou végétal) ;
  • Détruire les frayères ou perturber la vie piscicole ;
  • Mettre en place un seuil, un barrage ou une digue en travers ou le long d’un cours d’eau ;
  • Remblayer en zone inondable d’un cours d’eau.

Pour tout conseil technique ou pour vous aider à la réalisation de vos dossiers Loi sur l’eau, n’hésitez pas à solliciter le service Police de l’Eau de la DDT ou les techniciens du SMRD.